Note marginale :Prorogation de mandat
7 (1) À la demande du président, le membre qui cesse d’exercer sa charge par suite de démission ou pour tout autre motif peut, dans un délai d’au plus huit semaines après la cessation de ses fonctions, poursuivre l’examen de tout appel, révision ou renvoi dont il a eu à connaître ou de toute autre question dont il a été saisi au titre de ses fonctions avant l’expiration de sa charge; il est alors réputé être membre vacataire du Tribunal.
Note marginale :Participation impossible
(2) En cas de décès ou d’empêchement du membre visé au paragraphe (1), ou de tout autre membre y ayant participé, les autres membres qui ont entendu l’affaire peuvent rendre la décision, et sont, à cette fin, réputés constituer le Tribunal.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002