Note marginale :Président et vice-président
8 (1) Le gouverneur en conseil désigne, parmi les titulaires, le président et le vice-président.
Note marginale :Premier dirigeant
(2) Le président est le premier dirigeant du Tribunal; à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les activités notamment en ce qui a trait à la répartition des tâches, à la conduite des travaux du Tribunal, à la gestion de ses affaires internes et à l’exécution des fonctions de son personnel.
Note marginale :Rapports
(3) Il établit les rapports que le ministre peut lui demander pour rendre compte de l’utilisation des ressources allouées au Tribunal.
Note marginale :Absence ou empêchement du président
(4) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.
Note marginale :Absence et empêchement du président et du vice-président
(5) En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance de leurs postes, la présidence est assumée par le membre désigné par le ministre.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002