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Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

L.C. 1995, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution du tribunal

Article 8

Note marginale :Président et vice-président

  •  (1) Le gouverneur en conseil désigne, parmi les titulaires, le président et le vice-président.

  • Note marginale :Premier dirigeant

    (2) Le président est le premier dirigeant du Tribunal; à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les activités notamment en ce qui a trait à la répartition des tâches, à la conduite des travaux du Tribunal, à la gestion de ses affaires internes et à l’exécution des fonctions de son personnel.

  • Note marginale :Rapports

    (3) Il établit les rapports que le ministre peut lui demander pour rendre compte de l’utilisation des ressources allouées au Tribunal.

  • Note marginale :Absence ou empêchement du président

    (4) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

  • Note marginale :Absence et empêchement du président et du vice-président

    (5) En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance de leurs postes, la présidence est assumée par le membre désigné par le ministre.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.