Définition de personne à charge
1.1 Dans la présente loi, personne à charge s’entend de l’époux ou conjoint de fait ou de l’enfant d’une personne visée au sous-alinéa 4a)(i) ou de toute autre personne qui a donné des soins ou du soutien, financier ou autre, à celle-ci ou en a reçu d’elle.
- 2011, ch. 24, art. 179
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011