Note marginale :Constitution du ministère
2 (1) Est constitué le ministère des Anciens Combattants, placé sous l’autorité du ministre des Anciens Combattants. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.
Note marginale :Ministre
(2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.
- L.R. (1985), ch. V-1, art. 2
- 2000, ch. 34, art. 94(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002