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Loi sur le ministère des Anciens Combattants

L.R.C. (1985), ch. V-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 4.1

Note marginale :Dons et legs

 Le ministre peut accepter et administrer les biens et sommes d’argent qui lui sont transférés pour le bénéfice de catégories ou sous-catégories de personnes visées aux sous-alinéas 4a)(i) ou (ii) aux conditions stipulées ou, si l’acte n’en prévoit pas, à celles qu’il estime indiquées.

  • 2000, ch. 34, art. 12
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.