Note marginale :Dons et legs
4.1 Le ministre peut accepter et administrer les biens et sommes d’argent qui lui sont transférés pour le bénéfice de catégories ou sous-catégories de personnes visées aux sous-alinéas 4a)(i) ou (ii) aux conditions stipulées ou, si l’acte n’en prévoit pas, à celles qu’il estime indiquées.
- 2000, ch. 34, art. 12
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002