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Loi sur le ministère des Anciens Combattants

L.R.C. (1985), ch. V-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 4

Note marginale :Attributions

 Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale :

  • a) à l’exécution des lois fédérales et des décrets en conseil ne ressortissant pas de droit à d’autres ministres ou ministères et liés :

    • (i) aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile de personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté, de personnes qui ont pris part, d’une autre manière, à des activités reliées à la guerre, et de personnes désignées par le gouverneur en conseil,

    • (ii) aux soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge;

  • b) aux domaines que le gouverneur en conseil désigne et aux conseils, organismes, services, sujets et biens de la Couronne qu’il lui attribue.

  • L.R. (1985), ch. V-1, art. 4
  • 2000, ch. 34, art. 11
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.