Note marginale :Définition de renseignements personnels
6.4 Pour l’application des articles 6.5 à 6.9, renseignements personnels s’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- 2000, ch. 34, art. 16
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002