Note marginale :Renseignements
6.5 Le ministre peut réunir en un seul document, notamment sur support électronique, les renseignements personnels nécessaires à l’application de la présente loi, des règlements et de tout autre texte législatif relevant de sa compétence.
- 2000, ch. 34, art. 16
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002