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Loi sur le ministère des Anciens Combattants

L.R.C. (1985), ch. V-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Communication de renseignements

Article 6.8

Note marginale :Communication en justice

 Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, les membres de l’administration publique fédérale ne sont pas tenus de communiquer en justice les renseignements obtenus pour l’application de la présente loi, ou des règlements, ou de tout autre texte législatif qui les incorpore par renvoi sauf s’il s’agit de poursuites criminelles ou d’un recours judiciaire visant une demande faite sous leur régime.

  • 2000, ch. 34, art. 16
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.