Note marginale :Numéro d’assurance sociale
6.9 Le ministre ou tout autre ministre ou autorité responsable du dossier médical ou des états de service de la personne visée à l’alinéa 4a) peut utiliser le numéro d’assurance sociale pour donner accès au dossier ou aux états si ce numéro a été utilisé pour les identifier.
- 2000, ch. 34, art. 16
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002