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Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

L.R.C. (1985), ch. V-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Réclamations pour blessures et pour dommages causés aux biens

Article 17

Note marginale :Exécution d’un jugement

 Un membre d’une force étrangère présente au Canada n’est soumis à aucune procédure pour l’exécution d’un jugement rendu contre lui au Canada à l’égard d’une matière ayant pris naissance pendant qu’il agissait dans les limites de ses fonctions ou de son emploi.

  • S.R., ch. V-6, art. 17
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.