Note marginale :Exécution d’un jugement
17 Un membre d’une force étrangère présente au Canada n’est soumis à aucune procédure pour l’exécution d’un jugement rendu contre lui au Canada à l’égard d’une matière ayant pris naissance pendant qu’il agissait dans les limites de ses fonctions ou de son emploi.
- S.R., ch. V-6, art. 17
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002