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Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

L.R.C. (1985), ch. V-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Réclamations pour blessures et pour dommages causés aux biens

Article 18

Note marginale :Navires

 Sauf lorsque l’article 15 sera rendu applicable par décret du gouverneur en conseil relativement aux navires de tout État désigné en particulier, cet article ne s’applique pas à une réclamation découlant de la navigation, de l’exploitation ou du sauvetage d’un navire, ou du chargement, transport ou déchargement d’une cargaison ou s’y rattachant, à moins qu’il ne s’agisse d’une réclamation découlant de la mort ou des blessures d’une personne.

  • S.R., ch. V-6, art. 18
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.