Aller au contenu

Loi sur le Programme de protection des salariés W-0.8

Article 4, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 628

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 novembre 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 novembre 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Établissement

4 Est établi le Programme de protection des salariés prévoyant le versement de prestations aux personnes physiques titulaires de créances salariales sur un employeur Début de la suppression qui est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre Fin de la suppressionDébut de l’insertion insolvable Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 4 — Loi sur le Programme de protection des salariés — Comparer deux versions — Agora