Loi sur le Programme de protection des salariés W-0.8
Article 4, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 628
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 novembre 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 novembre 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Établissement
4 Est établi le Programme de protection des salariés prévoyant le versement de prestations aux personnes physiques titulaires de créances salariales sur un employeur Début de la suppression qui est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre Fin de la suppressionDébut de l’insertion insolvable Fin de l’insertion.
1 changement
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