Loi sur le Programme de protection des salariés W-0.8
Article 5, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 629
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 novembre 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 novembre 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Conditions d’admissibilité
5 Toute personne physique est admissible au versement de prestations si les conditions suivantes sont réunies :
Fin de la suppressiona) son emploi auprès d’un employeur a pris fin pour un motif prévu par règlement;
b) son ancien employeur est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre;
Fin de la suppression(iii) fait l’objet d’une instance étrangère reconnue par un tribunal au titre du paragraphe 270(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et, à la fois :
Fin de l’insertion(iv) fait l’objet de procédures intentées au titre de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et le tribunal décide, en vertu du paragraphe (5), que les critères réglementaires sont satisfaits;
Fin de l’insertionc) elle est titulaire d’une créance au titre du salaire admissible sur son ancien employeur.
d) [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 343]
Note marginale :Critères réglementaires : instance étrangère
Fin de l’insertion(2) À la demande de toute personne, le tribunal peut, dans le cadre d’une procédure visée à la partie XIII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, décider que l’instance étrangère satisfait aux critères réglementaires. Dans l’affirmative, le tribunal peut nommer un syndic pour l’application de la présente loi.
Fin de l’insertionNote marginale :Emploi au Canada
Fin de l’insertion(3) La personne physique admissible au versement de prestations au titre du sous-alinéa (1)b)(iii) ne peut recevoir de versement qu’à l’égard du salaire admissible gagné en cours d’emploi au Canada et qu’à l’égard de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de départ se rapportant à cet emploi.
Fin de l’insertionNote marginale :Faillite présumée
Fin de l’insertion(4) Pour l’application de la présente loi, si toutes les conditions visées au sous-alinéa (1)b)(iii) sont réunies, l’ancien employeur est réputé en faillite et la date de la faillite est réputée être le jour où toutes ces conditions sont réunies.
Fin de l’insertionNote marginale :Critères réglementaires : autres procédures
Fin de l’insertion(5) À la demande de toute personne, le tribunal peut, dans le cadre d’une procédure commencée au titre de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, décider que l’ancien employeur satisfait aux critères réglementaires.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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