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Loi sur le Programme de protection des salariés W-0.8

Article 5, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 629

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 novembre 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 novembre 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Conditions d’admissibilité

Début de la suppression

 Toute personne physique est admissible au versement de prestations si les conditions suivantes sont réunies :

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Toute personne physique est admissible au versement de prestations si les conditions suivantes sont réunies :

Fin de l’insertion

a) son emploi auprès d’un employeur a pris fin pour un motif prévu par règlement;

Début de la suppression

b) son ancien employeur est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre;

Fin de la suppression
Début de l’insertion

b) son ancien employeur, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) est en faillite,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) fait l’objet d’une mise sous séquestre,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) fait l’objet d’une instance étrangère reconnue par un tribunal au titre du paragraphe 270(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) le tribunal décide, en vertu du paragraphe (2), que l’instance étrangère satisfait aux critères réglementaires,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) un syndic est nommé,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) fait l’objet de procédures intentées au titre de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et le tribunal décide, en vertu du paragraphe (5), que les critères réglementaires sont satisfaits;

Fin de l’insertion

c) elle est titulaire d’une créance au titre du salaire admissible sur son ancien employeur.

d) [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 343]

Début de l’insertion

Note marginale :Critères réglementaires : instance étrangère

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) À la demande de toute personne, le tribunal peut, dans le cadre d’une procédure visée à la partie XIII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, décider que l’instance étrangère satisfait aux critères réglementaires. Dans l’affirmative, le tribunal peut nommer un syndic pour l’application de la présente loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Emploi au Canada

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La personne physique admissible au versement de prestations au titre du sous-alinéa (1)b)(iii) ne peut recevoir de versement qu’à l’égard du salaire admissible gagné en cours d’emploi au Canada et qu’à l’égard de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de départ se rapportant à cet emploi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Faillite présumée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Pour l’application de la présente loi, si toutes les conditions visées au sous-alinéa (1)b)(iii) sont réunies, l’ancien employeur est réputé en faillite et la date de la faillite est réputée être le jour où toutes ces conditions sont réunies.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Critères réglementaires : autres procédures

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) À la demande de toute personne, le tribunal peut, dans le cadre d’une procédure commencée au titre de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, décider que l’ancien employeur satisfait aux critères réglementaires.

Fin de l’insertion
5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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