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Loi sur le Programme de protection des salariés W-0.8

Article 7

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 novembre 2021
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 29 novembre 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Montant des prestations

7 (1) Le montant des prestations à verser à une personne physique au titre de la présente loi est égal au salaire admissible qui lui est dû jusqu’à concurrence de la somme correspondant à sept fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable, au sens de la Loi sur l’assurance-emploiDébut de la suppression , défalcation faite de toute somme réglementaire Fin de la suppression.

Début de l’insertion

Note marginale :Défalcation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Sauf dans les circonstances réglementaires, le montant visé au paragraphe (1) fait l’objet d’une défalcation de toute somme prévue par règlement.

Fin de l’insertion

Début de la suppression Faillite et mise sous séquestre Fin de la suppressionDébut de l’insertion Montant le plus élevé Fin de l’insertion

(2) Si l’ancien employeur Début de la suppression à la fois Fin de la suppressionest Début de la suppression en faillite et fait l’objet Fin de la suppressionDébut de l’insertion visé par plus Fin de l’insertiond’une Début de la suppression mise sous séquestre Fin de la suppressionDébut de l’insertion des situations décrites à l’alinéa 5(1)b) Fin de l’insertion, le montant à verser est le plus élevé Début de l’insertion des montants déterminés à l’égard Fin de l’insertionde Début de la suppression celui qui est déterminé dans le cas de la faillite et de celui qui est déterminé dans le cas de la mise sous séquestre Fin de la suppressionDébut de l’insertion chacune des situations Fin de l’insertion.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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