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Loi sur le Programme de protection des salariés

L.C. 2005, ch. 47, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Appel auprès du Conseil

Article 18

Note marginale :Remise de la décision

 Le Conseil transmet une copie de sa décision motivée aux parties à l’appel, au ministre ainsi qu’au syndic ou au séquestre.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 18 »
  • 2017, ch. 20, art. 380
  • 2018, ch. 27, art. 635
  • 2018, ch. 27, art. 652
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Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 652, en vigueur le 29 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.