Note marginale :Caractère définitif des décisions
20 Les décisions du Conseil sont définitives et insusceptibles de recours judiciaires.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 20 »
- 2007, ch. 36, art. 89
- 2017, ch. 20, art. 380
Modifié par L.C. 2017, ch. 20, art. 380, en vigueur le 29 juillet 2019