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Loi sur le Programme de protection des salariés

L.C. 2005, ch. 47, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Appel auprès du Conseil

Article 20

Note marginale :Caractère définitif des décisions

 Les décisions du Conseil sont définitives et insusceptibles de recours judiciaires.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 20 »
  • 2007, ch. 36, art. 89
  • 2017, ch. 20, art. 380
.

Modifié par L.C. 2017, ch. 20, art. 380, en vigueur le 29 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.