Note marginale :Délégation
30 Le ministre peut autoriser toute personne à exercer tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi.
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2008
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Administration
Pouvoirs du ministre
Note marginale :Délégation
30 Le ministre peut autoriser toute personne à exercer tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi.
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2008
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.