Note marginale :Caractère définitif des décisions
32.92 Les décisions du Conseil sont définitives et insusceptibles de recours judiciaires.
- 2018, ch. 27, art. 643
- 2018, ch. 27, art. 645
Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 645, en vigueur le 29 juillet 2019