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Loi sur le Programme de protection des témoins

L.C. 1996, ch. 15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Programmes désignés

Article 10.1

Note marginale :Désignation : programme

  •  (1) À la demande du ministre provincial responsable d’un programme provincial ou municipal facilitant la protection des témoins et sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner le programme en cause en ajoutant son nom à l’annexe.

  • Note marginale :Désignation : fonctionnaire provincial

    (2) Le ministre provincial désigne dans la demande le fonctionnaire de la province ou de la municipalité en cause qui agira à titre de fonctionnaire provincial pour le programme.

  • Note marginale :Nouveau fonctionnaire provincial

    (3) Le ministre provincial peut désigner un autre fonctionnaire de la province ou de la municipalité en cause pour remplacer le fonctionnaire provincial, auquel cas il en avise le ministre sans délai.

  • 2013, ch. 29, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.