Note marginale :Coordination pour le changement d’identité
10.3 (1) À la demande du fonctionnaire provincial, le commissaire coordonne les activités des ministères, organismes et services fédéraux afin de faciliter le changement d’identité du bénéficiaire d’un programme désigné.
Note marginale :Renseignements requis
(2) Le fonctionnaire provincial fournit les renseignements qu’exige le commissaire pour l’application du paragraphe (1).
- 2013, ch. 29, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014