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Loi sur le Programme de protection des témoins

L.C. 1996, ch. 15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Programmes désignés

Article 10.3

Note marginale :Coordination pour le changement d’identité

  •  (1) À la demande du fonctionnaire provincial, le commissaire coordonne les activités des ministères, organismes et services fédéraux afin de faciliter le changement d’identité du bénéficiaire d’un programme désigné.

  • Note marginale :Renseignements requis

    (2) Le fonctionnaire provincial fournit les renseignements qu’exige le commissaire pour l’application du paragraphe (1).

  • 2013, ch. 29, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.