Note marginale :Établissement
4 Est instauré le Programme de protection des témoins, administré par le commissaire.
- 1996, ch. 15, art. 4
- 2013, ch. 29, art. 20(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Programme de protection des témoins
Note marginale :Établissement
4 Est instauré le Programme de protection des témoins, administré par le commissaire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014
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