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Loi sur le Programme de protection des témoins

L.C. 1996, ch. 15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Programme de protection des témoins

Article 4

Note marginale :Établissement

 Est instauré le Programme de protection des témoins, administré par le commissaire.

  • 1996, ch. 15, art. 4
  • 2013, ch. 29, art. 20(F)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.