Aller au contenu

Loi sur le Programme de protection des témoins

L.C. 1996, ch. 15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Programme de protection des témoins

Article 7

Note marginale :Facteurs à considérer

 Pour désigner les bénéficiaires du Programme, le commissaire tient compte des facteurs suivants :

  • a) la nature du risque encouru par le témoin pour sa sécurité;

  • b) le danger résultant pour la collectivité de son admission au Programme;

  • c) son rôle dans l’enquête ou la poursuite ou auprès de l’organisation fédérale de sécurité ou de défense, et la nature de l’enquête, de la poursuite ou de l’aide qu’il a fournie ou accepté de fournir à l’organisation;

  • d) la valeur de sa participation, ou des renseignements, des éléments de preuve ou de l’aide qu’il a fournis ou accepté de fournir;

  • e) sa capacité à s’adapter au Programme eu égard à sa maturité, son jugement ou ses autres caractéristiques personnelles ainsi qu’à ses liens familiaux;

  • f) le coût de la protection dans le cadre du Programme;

  • g) les autres formes possibles de protection que le Programme;

  • h) tous autres facteurs qu’il estime pertinents.

  • 1996, ch. 15, art. 7
  • 2013, ch. 29, art. 7 et 20(F)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.