Note marginale :Lieu et mode
12 (1) La demande d’une ordonnance de mise en liquidation peut être faite par voie de requête au tribunal dans la province où est situé le siège social de la compagnie ou dans la province où elle exerce principalement ses activités commerciales.
Note marginale :Avis de la demande
(2) Sauf dans les cas où cette demande est faite par une compagnie, il est donné à la compagnie, à moins d’indication contraire du tribunal, un avis de quatre jours avant la présentation de la demande.
- L.R. (1985), ch. W-11, art. 12
- 1996, ch. 6, art. 140
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002