Note marginale :Pouvoir du tribunal
13 Le tribunal peut, sur demande d’une ordonnance de mise en liquidation, rendre l’ordonnance demandée, rejeter la demande avec ou sans frais, ajourner l’audience conditionnellement ou sans réserve, ou rendre toute ordonnance provisoire ou autre qu’il croit juste.
- S.R., ch. W-10, art. 13
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002