Note marginale :Distribution de l’actif
158.1 (1) Les réclamations contre la banque étrangère autorisée qui fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation sont acquittées dans l’ordre de priorité suivant :
a) les dépenses, charges et frais légitimes — y compris la rémunération du liquidateur — de la liquidation des activités exercées par la banque étrangère autorisée au Canada et de ses éléments d’actif;
b) les réclamations des créanciers privilégiés spécifiés à l’article 72;
c) les créances contre la banque étrangère autorisée, liées à l’exercice de ses activités au Canada, énumérées aux articles 625 et 627 de la Loi sur les banques, selon le rang indiqué.
Note marginale :Distribution de l’excédent et du reliquat
(2) Tout surplus qui reste après l’acquittement des réclamations visées aux alinéas (1)a) à c) sert d’abord à payer les intérêts qui courent depuis le commencement de la liquidation au taux de cinq pour cent par année sur toutes les réclamations prouvées en fonction de leur rang. Le liquidateur peut, avec l’approbation du tribunal, remettre à la banque étrangère autorisée tout reliquat de l’actif subsistant après le paiement des intérêts.
- 1999, ch. 28, art. 92
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002