Note marginale :Ordonnance conservatoire
160 Le tribunal peut, après la présentation de la demande d’ordonnance de mise en liquidation, si son auteur ou le liquidateur le demande, rendre l’ordonnance qu’il juge indiquée pour la protection de l’actif de la société.
- L.R. (1985), ch. W-11, art. 160
- 1991, ch. 47, art. 748
- 1996, ch. 6, art. 161
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002