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Loi sur les liquidations et les restructurations

L.R.C. (1985), ch. W-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Restructuration des sociétés d’assurances

Article 159.1

Note marginale :Application de la partie

  •  (1) La présente partie s’applique uniquement aux sociétés.

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (2) La présente partie ne vise que les demandes d’ordonnance de mise en liquidation présentées après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe. Les autres demandes sont assujetties au régime de la présente partie en son état avant cette date.

  • 1991, ch. 47, art. 747
  • 1996, ch. 6, art. 161
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.