Note marginale :Application de la partie
159.1 (1) La présente partie s’applique uniquement aux sociétés.
Note marginale :Disposition transitoire
(2) La présente partie ne vise que les demandes d’ordonnance de mise en liquidation présentées après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe. Les autres demandes sont assujetties au régime de la présente partie en son état avant cette date.
- 1991, ch. 47, art. 747
- 1996, ch. 6, art. 161
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002