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Loi sur les liquidations et les restructurations

L.R.C. (1985), ch. W-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Restructuration des sociétés d’assurances

Article 159

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

police

police S’entend notamment au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances. (policy)

société

société S’entend d’une société d’assurances. (company)

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 159
  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 43
  • 1991, ch. 47, art. 747
  • 1996, ch. 6, art. 161
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.