Note marginale :Définitions
159 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- police
police S’entend notamment au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances. (policy)
- société
société S’entend d’une société d’assurances. (company)
- L.R. (1985), ch. W-11, art. 159
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 43
- 1991, ch. 47, art. 747
- 1996, ch. 6, art. 161
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002