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Loi sur les liquidations et les restructurations

L.R.C. (1985), ch. W-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Banques étrangères autorisées

Article 158.3

Note marginale :Non-privation du droit d’action

 Si l’actif ne suffit pas à couvrir intégralement toutes les réclamations visées au paragraphe 158.1(1), les créanciers conservent tout recours qu’ils peuvent posséder, en droit ou en equity, sauf en ce qui concerne la part, le cas échéant, reçue dans la distribution de l’actif.

  • 1999, ch. 28, art. 92
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.