Note marginale :Non-privation du droit d’action
158.3 Si l’actif ne suffit pas à couvrir intégralement toutes les réclamations visées au paragraphe 158.1(1), les créanciers conservent tout recours qu’ils peuvent posséder, en droit ou en equity, sauf en ce qui concerne la part, le cas échéant, reçue dans la distribution de l’actif.
- 1999, ch. 28, art. 92
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002