Note marginale :Le tribunal peut arrêter les actions contre une compagnie
17 Après la présentation d’une requête demandant une ordonnance de mise en liquidation à l’égard d’une compagnie et avant de rendre cette ordonnance, le tribunal peut, à la demande de la compagnie, d’un créancier, d’un contributeur, d’un liquidateur ou du demandeur, arrêter le cours de toute action, poursuite ou procédure contre la compagnie, aux conditions qu’il juge à propos.
- L.R. (1985), ch. W-11, art. 17
- 1996, ch. 6, art. 141
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002