Note marginale :Le tribunal peut arrêter les opérations de liquidation
18 Lorsque l’ordonnance de mise en liquidation a été rendue, et à la demande d’un créancier, d’un contributeur, d’un liquidateur ou du demandeur, le tribunal peut, s’il est convaincu d’après la preuve qu’il y a lieu d’arrêter les opérations relatives à la liquidation, rendre une ordonnance arrêtant toutes ces opérations, soit absolument, soit pour un temps déterminé, sous réserve des conditions qu’il juge à propos.
- L.R. (1985), ch. W-11, art. 18
- 1996, ch. 6, art. 141
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002