Note marginale :Liquidateur
23 (1) Le tribunal, en rendant une ordonnance de mise en liquidation à l’égard d’une compagnie, peut nommer un ou plusieurs liquidateurs des biens et effets de la compagnie.
Note marginale :Syndic titulaire d’une licence
(2) Dans le cas de toute compagnie, sauf les sociétés de construction constituées en personnes morales et les compagnies de chemins de fer, le tribunal ne peut nommer liquidateur aucune personne qui n’est pas munie d’une licence de syndic prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, sauf la Société d’assurance-dépôts du Canada.
Note marginale :Incompatibilité
(3) Le surintendant ne peut être nommé liquidateur de la compagnie.
- L.R. (1985), ch. W-11, art. 23
- 1992, ch. 27, art. 90
- 1996, ch. 6, art. 143
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002