Note marginale :Plus d’un liquidateur
24 Lorsqu’il nomme plus d’un liquidateur, le tribunal peut :
a) donner des instructions à savoir si un acte qui doit être accompli par un liquidateur doit l’être par tous les liquidateurs ou par l’un ou plusieurs d’entre eux;
b) assigner à chaque liquidateur ses fonctions ou leur permettre de le faire entre eux.
- L.R. (1985), ch. W-11, art. 24
- 1996, ch. 6, art. 144
- 1999, ch. 31, art. 223
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002