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Loi sur les liquidations et les restructurations

L.R.C. (1985), ch. W-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Dispositions générales

Nomination des liquidateurs

Article 24

Note marginale :Plus d’un liquidateur

 Lorsqu’il nomme plus d’un liquidateur, le tribunal peut :

  • a) donner des instructions à savoir si un acte qui doit être accompli par un liquidateur doit l’être par tous les liquidateurs ou par l’un ou plusieurs d’entre eux;

  • b) assigner à chaque liquidateur ses fonctions ou leur permettre de le faire entre eux.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 24
  • 1996, ch. 6, art. 144
  • 1999, ch. 31, art. 223
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.