Note marginale :Avis
26 Sauf indication contraire du tribunal, il ne peut être nommé de liquidateur aux termes du paragraphe 23(1) à moins d’un préavis aux créanciers, contributeurs, actionnaires ou membres de la compagnie. Le tribunal prescrit par ordonnance comment donner cet avis, sa forme et sa durée.
- L.R. (1985), ch. W-11, art. 26
- 1996, ch. 6, art. 145
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