Note marginale :Cautionnement
27 Le tribunal fixe le cautionnement que donne le liquidateur lors de sa nomination.
- S.R., ch. W-10, art. 27
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Dispositions générales
Nomination des liquidateurs
Note marginale :Cautionnement
27 Le tribunal fixe le cautionnement que donne le liquidateur lors de sa nomination.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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