Note marginale :Liquidateur provisoire
28 Le tribunal peut, sur présentation d’une requête demandant une ordonnance de mise en liquidation, ou après cette présentation et avant la première nomination d’un liquidateur, nommer un liquidateur provisoire des biens et effets de la compagnie, et limiter et restreindre ses pouvoirs, par l’ordonnance qui le nomme.
- S.R., ch. W-10, art. 28
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002