Note marginale :Compagnie
29 Une compagnie constituée en personne morale peut être nommée liquidatrice des biens et effets d’une compagnie aux termes de la présente loi, et, si une telle compagnie est ainsi nommée, elle peut agir par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs de ses principaux dirigeants que le tribunal désigne.
- S.R., ch. W-10, art. 29
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002