Note marginale :Mauvaises créances
60 (1) Le tribunal peut, en faisant un appel de fonds, tenir compte de la probabilité que certains contributeurs auxquels s’adresse l’appel omettront totalement ou partiellement d’en verser leurs parts respectives.
Note marginale :Échéance de dettes
(2) Nul appel de fonds n’oblige au paiement d’une dette avant qu’elle soit échue. La responsabilité d’un contributeur n’est pas accrue par les dispositions du présent article.
- S.R., ch. W-10, art. 60
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002