Note marginale :Ordre de paiement
61 (1) Le tribunal peut ordonner à tout contributeur, acheteur ou autre personne redevable d’une somme d’argent à la compagnie, de verser cette somme à une banque ou à une caisse d’épargne du gouvernement, au compte du tribunal, au lieu de la verser au liquidateur.
Note marginale :Exécution
(2) Cette ordonnance peut être mise à exécution de la même manière que si elle eût prescrit de faire le versement au liquidateur.
- S.R., ch. W-10, art. 61
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002