Note marginale :Délai pour la production des réclamations
74 Le tribunal peut, relativement à la mise en liquidation d’une compagnie, fixer un ou certains jours pour la production des réclamations des créanciers de la compagnie. Il peut ordonner que des avis en soient donnés par le liquidateur aux créanciers et déterminer la manière de les donner.
- S.R., ch. W-10, art. 74
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002