Note marginale :Les créanciers sont requis de prouver leurs réclamations
75 (1) Le liquidateur peut donner aux créanciers qui lui ont adressé leurs réclamations ou dont les réclamations lui ont été notifiées, et aux créanciers dont les réclamations ne lui paraissent pas devoir être admises sans preuve, un avis écrit leur demandant de se présenter devant le tribunal à la date énoncée dans l’avis, pour y faire la preuve de leurs réclamations à la satisfaction du tribunal.
Note marginale :Rejet de la réclamation en cas de défaut
(2) Si un créancier omet de se présenter en obéissance à cet avis, sa réclamation est écartée, à moins que le tribunal ne juge à propos de lui accorder un délai additionnel pour en faire la preuve.
Note marginale :Rejet sur audition
(3) Si le créancier comparaît en obéissance à cet avis, le tribunal peut, sur audition de l’affaire, admettre ou rejeter, en totalité ou en partie, la réclamation de ce créancier.
- S.R., ch. W-10, art. 75
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002