Note marginale :Rang des réclamations produites après le commencement de la distribution
77 Si une ou des réclamations sont adressées au liquidateur après une distribution partielle de l’actif d’une compagnie, cette ou ces réclamations, sous réserve de la preuve et de l’admission que prescrit la présente loi, prennent rang avec les autres réclamations de créanciers dans toute distribution à venir de l’actif de la compagnie.
- S.R., ch. W-10, art. 77
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002