Note marginale :Obligation du créancier garanti
78 Le créancier qui a des garanties sur les biens de la compagnie ou, dans le cas de la banque étrangère autorisée, le créancier ou la personne qui a des garanties sur les éléments d’actif de celle-ci, désigne dans sa réclamation la nature et le montant de ces garanties et y spécifie sous serment la valeur qu’il ou elle y attribue.
- L.R. (1985), ch. W-11, art. 78
- 1999, ch. 28, art. 84
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002