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Loi sur les liquidations et les restructurations

L.R.C. (1985), ch. W-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Dispositions générales

Réclamations privilégiées

Article 78

Note marginale :Obligation du créancier garanti

 Le créancier qui a des garanties sur les biens de la compagnie ou, dans le cas de la banque étrangère autorisée, le créancier ou la personne qui a des garanties sur les éléments d’actif de celle-ci, désigne dans sa réclamation la nature et le montant de ces garanties et y spécifie sous serment la valeur qu’il ou elle y attribue.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 78
  • 1999, ch. 28, art. 84
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.