Note marginale :Assujetties à la partie II
8 Dans le cas des banques étrangères autorisées, les dispositions de la présente partie sont assujetties à celles de la partie II.
- L.R. (1985), ch. W-11, art. 8
- 1996, ch. 6, art. 137
- 1999, ch. 28, art. 79
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002