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Loi sur les liquidations et les restructurations

L.R.C. (1985), ch. W-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Dispositions générales

Limitation de la présente partie

Article 8

Note marginale :Assujetties à la partie II

 Dans le cas des banques étrangères autorisées, les dispositions de la présente partie sont assujetties à celles de la partie II.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 8
  • 1996, ch. 6, art. 137
  • 1999, ch. 28, art. 79
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.