Note marginale :Assujetties à la partie III
9 Dans le cas des compagnies d’assurance, les dispositions de la présente partie sont assujetties à celles de la partie III.
- S.R., ch. W-10, art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Dispositions générales
Limitation de la présente partie
Note marginale :Assujetties à la partie III
9 Dans le cas des compagnies d’assurance, les dispositions de la présente partie sont assujetties à celles de la partie III.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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