Note marginale :Objections par écrit
88 (1) Si une réclamation ou un dividende est contesté aux termes de l’article 87, les objections sont remises par écrit au liquidateur, avec la preuve de la signification préalable au réclamant d’une copie de ces objections.
Note marginale :Réponses et répliques
(2) Le réclamant a six jours pour répondre aux objections, ou telle prorogation de délai que le tribunal peut accorder et le contestant a, pour répliquer, trois jours ou telle prorogation de délai que le tribunal peut accorder.
- S.R., ch. W-10, art. 88
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002