Note marginale :Jour fixé pour l’audition
89 Le point de droit ou de fait ayant été précisé sur les objections, le liquidateur transmet au tribunal toutes pièces nécessaires concernant la contestation. Le tribunal fixe alors un jour, à la demande de l’une ou l’autre des parties, pour recevoir la preuve sur la contestation, pour l’entendre et pour en décider.
- S.R., ch. W-10, art. 89
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002