Note marginale :Si le réclamant ne répond pas aux objections
91 Si, après que des objections ont été dûment produites contre une réclamation ou contre un dividende, le réclamant n’y répond pas, le tribunal peut, à la demande du contestant, rendre une ordonnance écartant la réclamation ou corrigeant le dividende, ou il peut rendre à ce sujet telle autre ordonnance qui lui paraît juste.
- S.R., ch. W-10, art. 91
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002