Note marginale :Caution pour les frais
92 Le tribunal peut ordonner à la personne qui conteste une réclamation ou un dividende d’avoir à fournir caution pour les frais de la contestation dans un délai déterminé. Il peut, si un cautionnement n’est pas fourni, soit écarter la contestation, soit surseoir aux procédures, à telles conditions qu’il estime justes.
- S.R., ch. W-10, art. 92
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002